C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Section 5 Disposition versions

2014-01-23

5. Malgré l’article 4, lorsque le diplôme qui fait l’objet d’une demande d’équivalence a été obtenu plus de 3 ans avant la date de cette demande et que les connaissances et les habiletés qu’il atteste ne correspondent plus, compte tenu du développement de la profession, à ce qui, à l’époque de la demande, est enseigné dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre, le candidat bénéficie d’une équivalence de la formation conformément à l’article 6, s’il a acquis, depuis l’obtention de son diplôme, le niveau de connaissances et d’habiletés requis.

Décision 2013-12-12, a. 5.